Apres la D.A.P.
apres la DAP
Informations aux candidats métropolitains à l’adoption.
1- Constitution du dossier de requête en Délégation de
l’autorité Parentale
Pièces à fournir
2 requêtes en DAP établies par la cellule Adoption
Acte de naissance de l'enfant
Actes de naissance des Parents biologiques
Acte de mariage des Parents biologiques s'il y a lieu
Actes de naissance des futurs délégataires
Acte de mariage des futurs délégataires
Une copie de l'attestation de 1'agrément à l’adoption des
délégataires
Une copie de l'évaluation sociale, afférente à cet agrément
Une copie de 1’éva1uation psychologique, afférente à cet agrément
Les actes de naissance et de mariage doivent avoir une validité de moins de
trois mois
Le dossier est à déposer au Bureau de l’Accueil du Tribunal
Le tribunal ordonnera :
Une enquête sociale auprès du Service des Affaires Sociales (Cellule
adoption) sur les délégants et les délégataires.
Une enquête de Gendarmerie ou de la DSP (Direction des Services de Police) les
deux parties selon le lieu de résidences Parents biologiques.
Le Greffe au juge des Affaires Familiales informera les délégants et les
délégataires de la date de l'audience, et l'enfant devra être présent à
l'audience.
A partir du dépôt du dossier au greffe, le délai de la procédure est
d’environ 5 à 7 semaines
Passeport:
Le passeport de l’enfant est établi sur présentation obligatoire du
jugement de Délégation de l’autorité Parentale. Informez-vous de toutes
les démarches à entreprendre au Bureau des passeports, situé à Papeete, rue
Dumont d’ Urville TéI. 46 84 48.
2- Constitution du dossier de requête en adoption
a) –Pour le consentement à l’adoption
Aux deux ans révolus de 1'enfant.
La famille biologique de l’enfant s'adresse à un notaire en Polynésie
(ceci est un changement par rapport à l'ancienne procédure) qui est
aujourd'hui, le seul, habilité à effectuer tous les documents de l'après
DAP.
Les parents biologiques seront convoqués ultérieurement et reçus par la
greffière en chef au tribunal pour la signature du consentement à l'adoption
simple et plénière, selon le choix.
Au terme du délai de 2 mois de rétractation possible des parents biologiques
un certificat de
non rétractation est établi. Le greffe adresse ensuite aux parents adoptifs le
consentement à l'adoption et le certificat de non rétractation.
b) - Pour la requête en adoption
La requête en adoption est à adresser au tribunal du domicile de
1’enfant donc parents adoptants.
Pièces à fournir
Requête en: adoption simple ou plénière (selon le type consentement établi)
:
Consentement à l’adoption simple ou plénière
Certificat de non rétractation
Acte de naissance de l'enfant
Actes de naissance des futurs parents adoptants
Acte de mariage des adoptants
Le casier judiciaire N° 3 de chacun des adoptants
Certificat médical psychiatrique concernant les adoptants
Rapports de suivi administratif après la remise de l’enfant
Dans le cas de l’adoption Simple, il est possible de demander dans la
requête, en adoption que le nom d'usage soit le nom de l'adoptant
Après le jugement de l’adoption, les adoptants en transmettent une
copie au service des
Affaires Sociales - Cellule Adoption B.P. 1707 -98713 PAPEETE – TAHITI
Polynésie Française, pour Compléter le dossier de l'enfant.
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